1.  APPLICATION

1.1  Les  conditions générales  de vente  sont applicables  à  toutes  les commandes de prestations de services qui sont passées à la société Net-partenaires.com, établie au 180 rue de genevois 73000 Chambéry, ci-après dénommée Net-Partenaires

1.2. Ces conditions g générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales  ou  particulières du client
que Net-partenaires n’aurait pas expressément  acceptées par écrit

1.3. Net-Partenaires  pourra  modifier  les  présentes  conditions  générales  de  vente  à  tout  moment,  sous  réserve  de  faire
apparaître ces modifications sur le site web avantages-referencement.com . Les conditions en ligne au moment de la commande
restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et
renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

2.  OFFRE ET COMMANDE

2.1.  Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de Net-Partenaires, le délai de validité de nos offres est d’un  mois

2.2. Toute  commande  qui  n’aura  pas  été   précédée  d’une  offre  écrite de Net-Partenaires, ne  liera  la  société que  si  une
acceptation écrite a été envoyée par Net-Partenaires.

2.3.  Nos  agents  ou  représentants  ne  disposent  pas  d’un  pouvoir  de  représentation.  Les  ventes  qu’ils  négocient n’acquièrent
donc un caractère ferme qu’après l’envoi Net-Partenaires d’une acceptation écrite de la commande.

3.  PRIX

3.1.  Les  prix de Net-partenaires sont  libellés en euros, TVA  non comprise. Toute  augmentation de TVA ou toutes nouvelles taxes
qui seraient imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison seront à charge du client

3.2.  Les prix de Net-partenaires  ne  visent  que  la  fourniture  de  prestations  de  services  décrites  dans  les  conditions
particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés
en plus du prix prévu dans les conditions particulières

4.  PAIEMENT

4.1.  Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au  siège social de Net-Partenaires, au plus tard quinze jours après la date de facturation

4.2.  Toute réclamation  relative à une facture devra  être  transmise  par  écrit,  au  siège social de Net-Partenaires, huit jours calendaires après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture

4.3.  En  cas de défaut  de  paiement d’une  facture  à  l’ échéance,  le  paiement  de  la  totalité des factures deviendra immédiatement exigible.

4.4.  Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, avec un minimum de 50 euros.

4.5.  Toute facture impayée à l’ échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

5.  DÉLAIS

5.1.  Sauf  garantie  expresse  donnée  dans  les  conditions  particulières,  les  délais  de  livraison  mentionnés  dans  les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de Net-Partenaires ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde

5.2.  Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et  intérêts  ou  faire  valoir  toute  autre  revendication, sauf  stipulation  contraire  écrite  expressément  acceptée  par Net-Partenaires

6.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout code informatique écrit en vue d'être utilisé par  le client restera la propriété de Net-Partenaires  jusqu’au  paiement de l’entièreté  du  montant des factures  relatives à la prestation de Net-Partenaires

7.  GARANTIES

7.1.  Net-Partenaires garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.

7.2.  Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à Net-Partenaires pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.

7.3.  Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par Net-Partenaires. Le client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toutes les œuvres utilisées

7.4.  Net-Partenaires décline toute responsabilité en cas d'interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d'accès à Internet n'ayant aucun lien direct avec elle. De même, lorsqu’une prestation d’hébergement du  site  web  ou du  service e-mail  a  été demandée  par  le  client, Net-Partenaires ne  peut  être tenue  responsable  des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.

7.5.  En cas de réclamation de tierces parties concernant l'utilisation par le client des prestations de services réalisées par Net-Partenaires le client s’engage à indemniser Net-Partenaires.

8.  LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

Lorsque la  prestation  de  services est  terminée, Net-Partenaires n’assume  plus  aucune  responsabilité que celles prévues à l’article 7. En conséquence, Net-Partenaires n’est tenu à aucuns dommages et intérêts pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications  apportées à la prestation de services par le client ou un utilisateur Internet ou n'importe qui en dehors du personnel de Net-Partenaires.

9.  CONFIDENTIALITÉ

Tant le client que Net-Partenaires s'engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, et ce compris mais non limités aux codes d'accès et mots de passe, informations financières, aux données de facturation et aux informations sur le hardware, les logiciels et le service.

10.  RÉSOLUTION DE LA VENTE

10.1. Le présent contrat est valable jusqu'au moment de l'achèvement de la prestation La redevance forfaitaire s’il y lieu est payable en début de période. Le non-paiement du forfait entraîne la résiliation automatique du  contrat de suivi.

10.2. Net-Partenaires est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution  grave  par  le client d’une de ses obligations  contractuelles,  notamment  s’il  est  en  retard  de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier ou si il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible.

10.3. En cas  de r solution  de la vente  en  application  de  l’alinéa ci-dessus,  le  client sera  redevable à  Net-Partenaires de dommages et intérêts fixés à 40% du prix de vente.

11.  COMPÉTENCE

Tous litiges directes  ou  indirectes  relatif  aux  relations  contractuelles  de  Net-Partenaires  avec  le  client  est  de  la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chambéry 73000. Les relations contractuelles de Net-partenaires avec le client sont régies par le droit français

MAJ : 09 Janvier 2010